Conditions d'Utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION POUR COINSTAR

Dernière mise à jour : 28 février 2017

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS LA DISPOSITION OBLIGATOIRE D’ARBITRAGE QUI REQUIERT QUE LES LITIGES SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DE MANIÈRE COLLECTIVE OU SUR UNE BASE CONSOLIDÉE.

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT NOS SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION AUX PRÉSENTES ET TOUTES LES CONDITIONS INCORPORÉES EN RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS NOS SERVICES.

Coinstar, LLC (désigné ci-après par “Coinstar”, “nous” ou “nos”) détient la marque et le secteur d’activité COINSTAR. Ces Conditions d’utilisation (“Conditions”) s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de l’ensemble des sites Internet, des machines et de tous les autres produits ou services COINSTAR (collectivement, les “Services”).

Ces conditions ne modifient aucunement les conditions de toute autre convention que vous pouvez avoir conclue avec nous ou nos filiales pour des produits, des services ou autres. Si vous utilisez les Services au nom d’une personne morale, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorisation d’accepter les Conditions des présentes au nom de cette personne morale et que cette dernière accepte d’être tenue responsable si vous ou celle-ci enfreignez ces Conditions.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Si nous apportons des modifications à ces Conditions, nous vous en informerons au moyen d’un courrier électronique, ou en affichant un avis sur les Services, ou en actualisant la date de “dernière mise à jour” ci-dessus. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services sera considéré comme une acceptation de votre part de ces Conditions révisées. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les Conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions générales qui s’appliquent à votre utilisation des Services. Si vous n’acceptez pas les Conditions amendées, vous devez cesser d’utiliser les Services.

Toutes les questions ou tous les commentaires concernant les Services ou ces Conditions doivent être adressé(e)s à info@coinstar.com.

1. Admissibilité, inscription et compte

Les Services ne ciblent, ni ne sont destinés à être utilisés par des individus âgés de moins de 13 ans. De plus, si vous avez entre 13 et 18 ans (ou entre 13 ans et l’âge de la majorité légale selon la loi en vigueur), vous pouvez uniquement utiliser les Services sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par les présentes Conditions. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous (a) n’avez pas été précédemment suspendu ou supprimé des Services et (b) que vous avez le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions et que, ce faisant, vous n’enfreignez aucun autre accord dont vous êtes signataire.

Certaines zones ou fonctionnalités des Services peuvent nécessiter d’ouvrir un compte et/ou de créer un profil. Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte en ligne lorsque vous utilisez les Services. Lorsque vous ouvrez un compte, vous ne pouvez pas créer un nom de compte qui intègre une marque de commerce sans le consentement de son détenteur. Nous nous réservons le droit de récupérer les noms de compte au nom d’entreprises ou d’individus qui détiennent un titre juridique, y compris des droits de marque de commerce, vis-à-vis de ces noms. De plus, lorsque vous ouvrez un compte ou que vous créez un profil, vous acceptez de : (I) fournir des renseignements exacts, actuels et complets ; (ii) maintenir et mettre à jour vos renseignements ; (iii) assurer la sécurité de votre compte ; (iv) ne pas partager vos identifiants de compte avec autrui ; et (v) nous avertir rapidement si vous découvrez ou suspectez des manquements à la sécurité liés à votre compte ou aux Services.

2. Politique de confidentialité et données de l’utilisateur

Veuillez-vous référer à notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous collectons, utilisons et divulguons les informations concernant nos utilisateurs. Afin d’effectuer une transaction par le biais de nos Services, vous devrez peut-être fournir certaines informations vous concernant, parmi lesquelles, sans s’y limiter, le permis de conduire ou d’autres pièces d’identité, votre signature, vos empreintes digitales et toutes autres informations que nous vous demanderons (collectivement, les “Données de l’utilisateur”). Vous acceptez de fournir des Données de l’utilisateur exactes, actuelles et complètes. Vous convenez par ailleurs que nous pouvons stocker et partager des Données de l’utilisateur afin de détecter, d’enquêter ou d’empêcher des transactions frauduleuses ou suspectes, de faciliter les enquêtes en cas de soupçon de vol, de fraude ou d’autres malversations, d’empêcher tout acte illégal ou autrement non conforme à nos contrats ou politiques et pour protéger les droits, la propriété et la sûreté de Coinstar et d’autrui.

3. Droits d’auteur et licence restreinte

Sauf mention contraire, tous les contenus et autres documents auxquels vous avez accès dans le cadre des Services, y compris, sans s’y limiter, nos logos et tous les dessins, les textes, les graphiques, les images, les informations, les données, les logiciels et les liens, les clips audio et vidéo, de même que toute propriété intellectuelle contenue dans ceux-ci, ainsi que leur sélection et leur organisation sur le site (collectivement les “Documents”) sont la propriété exclusive de Coinstar ou de nos concédants de licence, ou fournisseurs ou utilisateurs, et sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur, aux marques de commerce et autres aux États-Unis et dans le monde entier. Vous reconnaissez que ces droits sont valables et exécutoires et que vous ne faites l’acquisition d’aucun droit de propriété en accédant aux Services ou aux Documents ou en les utilisant. Le terme “Documents” tel qu’il est employé dans ces Conditions n’inclut pas les marques de commerce tierces, la propriété intellectuelle ou d’autres contenus ou documents appartenant à des tiers et non couverts par une licence Coinstar.

Sauf acceptation contraire écrite de notre part, nous vous accordons une licence restreinte, ne permettant pas l’octroi d’une sous-licence, pour accéder aux Services et les utiliser pour votre usage personnel. Cette licence est soumise à ces Conditions et ne comprend pas : (a) la revente ou l’utilisation commerciale des Services ou des Documents qu’ils contiennent sans notre consentement écrit préalable ; (b) la distribution, la représentation publique ou l’affichage public des Documents ; (c) la modification ou la création d’emplois dérivés des Services ou des Documents ou d’une partie de ceux-ci ; (d) l’utilisation de méthodes d’extraction des données, de robots ou de méthodes de collecte ou d’extraction de données similaires ; (e) le téléchargement (sauf pour mettre des pages en mémoire) de toute partie des Services, des Documents ou de toute information contenue dans ces derniers, sauf s’il est expressément autorisé dans les Services ; ou (f) toute utilisation des Services ou des Documents à d’autres fins que celles prévues. Toute utilisation sans notre accord écrit préalable des Services ou des Documents autre que celle spécifiquement autorisée dans les présentes est strictement interdite et résiliera la licence accordée par les présentes. Une telle utilisation non autorisée peut également enfreindre des lois en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives au droit d’auteur et aux marques de commerce, ainsi que les réglementations et les lois applicables relatives aux communications. Sauf explicitement mentionné dans les présentes, rien de ce qui est contenu dans ces Conditions ne pourra être interprété comme conférant une licence sur des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autre. Cette licence est à tout moment révocable.

4. Politique concernant les violations répétées

Conformément au Digital Millennium Copyright Act (“DMCA”) et à toute autre loi en vigueur, nous avons adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées et à notre seule discrétion, concernant les abonnés ou les détenteurs de comptes qui sont considérés comme des contrefacteurs récidivistes. Nous pouvons aussi, à notre seule discrétion, limiter l’accès aux Services et/ou résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il y ait ou non des violations répétées.

5. Plaintes concernant les droits d’auteur

Si vous pensez qu’un élément sur les Services viole des droits d’auteur vous appartenant ou que vous gérez, vous pouvez signaler cette infraction auprès de notre agent désigné comme indiqué ci-après.

Nom de l’agent désigné : Theresa Shaw, Directrice Juridique?
Adresse de l’agent désigné : 1800 114th Avenue SE, Bellevue, WA 98004?
Numéro de téléphone de l’agent désigné : 425-943-8000?
Adresse électronique de l’agent désigné : dmca@coinstar.com

Veuillez consulter 17 U.S.C. §512(c)(3) pour connaître les conditions de forme applicables au dépôt d’une plainte. Veuillez noter que, si vous mentez sciemment dans votre plainte, sur le caractère contrefaisant du document ou de l’activité, vous serez considéré comme responsable des éventuels dommages, y compris des coûts et des frais de justice, que nous supporterions ou que supporterait le contrefacteur présumé suite à notre suppression ou désactivation de l’accès au document ou à l’activité déclaré(e) comme en infraction en conséquence de cette fausse déclaration.

6. Marques de commerce

Les marques de commerce, logos, et marques de service affichées sur les Services (collectivement, les “Marques de commerce”) sont les marques de commerce de Coinstar et de nos fournisseurs et concédants de licence. Les marques de commerce ne peuvent pas être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de Coinstar ou du propriétaire de la marque de commerce concernée. Toute utilisation des marques de commerce de Coinstar doit être conforme aux directives que nous pouvons vous fournir de temps à autre. Le terme “Marques de commerce” tel qu’il est employé dans les présentes Conditions n’inclut pas les marques de commerce, la propriété intellectuelle ou d’autres contenus ou documents appartenant à des tiers et non couverts par une licence de Coinstar.

Vous ne pouvez pas utiliser de métabalise ou de texte caché contenant le terme “COINSTAR” ou un de nos autres noms, Marques de commerce ou noms de produit ou de services sans notre autorisation écrite préalable. De plus, l’apparence des Services, en ce compris tous les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les boutons d’icônes et les textes, constitue notre marque de service, marque de commerce et/ou présentation et ne peut être copiée, imitée ou utilisée, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable. L’ensemble des autres marques de commerce, marques déposées, noms de produit et noms ou logos de compagnie mentionnés dans les Services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. La référence à des produits, services, procédés ou autres informations par le nom de commerce, la marque de commerce, le fabricant, le fournisseur ou autre ne constitue pas ni n’implique leur approbation, parrainage ou recommandation de notre part ou toute autre affiliation.

7. Hyperliens

Nous vous accordons un droit limité, non exclusif de créer un lien hypertexte vers les Services pour des fins non commerciales, du moment que ce lien ne décrit pas Coinstar ou nos produits et services de manière erronée, tendancieuse, méprisable ou autrement diffamatoire et que le site vers lequel redirige le lien ne comporte pas de contenu adulte ou de contenu offensant, harcelant ou autrement répréhensible. Ce droit limité peut être révoqué à tout moment. Vous ne pouvez pas utiliser nos logos ou autres propriétés graphiques comme lien vers les Services sans notre autorisation écrite expresse. De plus, vous ne pouvez pas utiliser, cadrer ou faire usage de techniques de transclusion (framing) pour inclure une marque de commerce, un logo ou une autre information propriétaire nous appartenant, y compris les images trouvées dans les Services, le contenu d’un texte ou la mise en page d’une page ou d’un formulaire contenu sur une page des Services sans notre autorisation écrite expresse. À l’exception de ce qui a été mentionné ci-dessus, il ne vous sera conféré aucun droit ni aucune licence, implicite, par préclusion (estoppel) ou autrement en vertu de tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur ou droit propriétaire de Coinstar ou d’une partie tierce.

Nous ne faisons aucune allégation ou déclaration concernant la qualité, le contenu ou la fiabilité des sites Internet tiers accessibles par hyperlien à partir des Services, des sites Internet redirigeant vers les Services, ni concernant l’exactitude des informations fournies par ces parties tierces. Nous ne contrôlons pas ces sites et nous ne vous fournissons ces liens que par commodité. L’inclusion d’un lien n’implique pas l’affiliation, l’approbation ni l’adoption de notre part d’un site ou d’une information qu’il contient. Lorsque vous quittez les Services, vous devez être conscient que nos conditions générales ne s’appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et les politiques applicables, y compris les pratiques concernant la confidentialité et la collecte de données, de tout site vers lequel vous naviguez depuis les Services.

8. Contenu tiers

Nous pouvons fournir du contenu de parties tierces sur les Services et des liens vers des pages Internet et du contenu de parties tierces (collectivement, le “Contenu tiers”) à titre de service aux personnes intéressées par ces informations. Nous ne contrôlons, n’approuvons ni n’adoptons les Contenus tiers et ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant le Contenu tiers, y compris, sans s’y limiter, concernant son exactitude ou son intégralité. Les utilisateurs se servent des Contenus tiers à leurs propres risques.

9. Publicités et offres promotionnelles ; produits et services tiers

Nous pouvons faire paraître sur les Services des publicités et des offres promotionnelles provenant de ou impliquant des parties tierces, ou nous pouvons autrement fournir sur les Services des informations concernant ou des liens vers des produits, des services ou des programmes tiers. De plus, nous pouvons faire la publicité ou mettre à votre disposition par le biais des Services certains programmes qui vous permettent d’obtenir des cartes cadeaux, des bons, des remises ou d’autres articles d’entreprise tierces. Nous n’appuyons ni ne recommandons ces parties tierces. De fait, vos échanges commerciaux ou correspondances, ou votre participation aux offres promotionnelles de ces parties tierces, ainsi que les conditions, garanties ou déclarations associées à ces échanges ou ces offres promotionnelles, n’engagent que vous et ces parties tierces.

10. Concours, tombolas et autres promotions

De temps à autre, nous pouvons administrer, exploiter ou lancer des concours, tombolas et autres promotions (collectivement, les “Promotions”) sur les Services et également annoncer et autoriser la participation à des Promotions par le biais d’autres méthodes (y compris mais sans s’y limiter, en personne ou par courrier direct). Chaque promotion a ses propres règles officielles, qui seront mises à votre disposition. Votre participation à une Promotion est soumise à et régie par des règles officielles pour la Promotion. Vous devez lire et accepter les règles officielles pour toutes les Promotions avant d’y participer. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes Conditions et les règles officielles pour une Promotion, ce sont les règles officielles qui prévaudront.

11. Contenu utilisateur et services ou zones interactives

Les Services peuvent comprendre des zones ou des services interactifs (“Zones interactives”) dans lesquels vous ou les autres utilisateurs pouvez créer, publier ou stocker du contenu, des messages, des documents, des données, des informations, du texte, de la musique, des fichiers audio, des photos, des vidéos, des Critiques de produit (définies ci-dessous), des graphiques, des applications, du code ou d’autres éléments ou documents sur les Services (collectivement, le “Contenu utilisateur”). Par souci de clarification et sans que ce soit limitatif, le Contenu utilisateur ne désigne pas les Données utilisateur ou toute autre information que vous fournissez à Coinstar en lien avec la réalisation ou la conclusion d’une transaction. Vous êtes seul responsable de l’usage que vous ferez de ces Zones interactives et leur utilisation se fait à vos propres risques. En utilisant les Zones interactives, vous acceptez de ne pas poster, télécharger, transmettre, distribuer, stocker, créer ou autrement publier par le biais des Services :

  • Du Contenu utilisateur illégal, insultant, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, grossier, suggestif, harcelant, menaçant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, injurieux, incendiaire, mensonger, trompeur, frauduleux ou autrement répréhensible ;
  • Du Contenu utilisateur qui constituerait, encouragerait ou fournirait des instructions qui entraîneraient des infractions pénales, qui violerait les droits d’un tiers ou qui engagerait par ailleurs la responsabilité ou enfreindrait des lois ou réglementations locales, nationales ou internationales ;
  • Du Contenu utilisateur qui violerait un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle d’un tiers ;
  • Du Contenu utilisateur qui usurpe l’identité d’une personne physique ou morale ou présente de façon inexacte votre affiliation à une personne physique ou morale ;
  • Du Contenu utilisateur qui contient ou présente des déclarations, des remarques ou des réclamations qui ne reflètent pas de manière honnête vos opinions et vos pratiques ;
  • Du Contenu utilisateur conçu pour tromper ou abuser Coinstar, nos fournisseurs ou d’autres utilisateurs des Services ;
  • Des promotions non sollicitées, des campagnes politiques, des publicités ou des sollicitations ;
  • Des informations privées d’une partie tierce, y compris mais sans s’y limiter, les adresses, les numéros de téléphone, les adresses électroniques, les numéros de sécurité sociale et les numéros de carte bancaire ;
  • Des virus, des données corrompues ou autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs ; et
  • Du Contenu utilisateur qui, selon nous, est répréhensible ou qui restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Zones interactives ou des Services, ou qui peut nous exposer, nous ou nos utilisateurs, à des dommages ou des responsabilités de tout type.

Vous convenez par ailleurs de ne pas enfreindre de loi, de contrat, de droit propriété intellectuelle ou d’autre droit d’un tiers ni de commettre de délit, et que vous êtes seul responsable de votre conduite pendant que vous êtes sur les Services. Vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions et de ne pas :

  • Utiliser les Services d’une manière qui pourrait interférer, perturber, affecter négativement ou empêcher les autres utilisateurs d’apprécier pleinement les Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou porter atteinte au fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit ;
  • Participer à des activités frauduleuses ou malhonnêtes en relation avec les Services ;
  • Poursuivre, intimider, menacer ou autrement harceler, ni encore gêner les autres utilisateurs ;
  • Signaler un contenu ou un abus à des fins inappropriées ;
  • Envoyer distribuer ou publier des spams, des chaînes de lettres ou des ventes pyramidales ;
  • Recueillir ou autrement collecter des informations concernant des utilisateurs, y compris des adresses électroniques, sans leur accord ;
  • Utiliser n’importe quel robot d’indexation ou autre méthode ou interface automatisée, non fourni par nos soins, pour accéder aux Services ou pour extraire des données ;
  • Décompiler un quelconque aspect des Services ou faire quoi que ce soit qui puisse révéler le code source ou contourner ou éluder les mesures employées pour empêcher ou limiter l’accès à une zone, un contenu ou un code des Services (sauf si expressément autorisé par la loi) ;
  • Modifier, adapter, pirater ou imiter les Services ;
  • Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’autrui sans l’aval de cet utilisateur et le nôtre ;
  • Tenter de contourner une technique de filtrage de contenu que nous utilisons, ou tenter d’accéder à un service ou une zone des Services dont l’accès ne vous est pas autorisé ;
  • Tenter d’indiquer de quelque manière que ce soit que vous êtes en relation avec nous ou que nous vous approuvons ou approuvons des produits ou des services pour quelque raison que ce soit ;
  • Développer des applications tierces qui interagissent avec le Contenu utilisateur et les Services sans notre accord écrit préalable ; ou
  • Utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées, ou encourager, promouvoir ou participer à une activité illégale ou une autre activité qui enfreint les présentes Conditions.

Votre utilisation des Services se fait à vos propres risques. L’application des règles concernant le contenu utilisateur ou la conduite énoncées dans les présentes Conditions se fait à notre seule discrétion, et la non-application de ces règles dans certains cas ne tient pas lieu de renonciation de nos droits à appliquer ces règles dans d’autres cas. De plus, ces règles ne créent aucun droit privé d’action de la part d’une partie tierce ni ne permettent d’espérer raisonnablement que les Services ne comporteront pas de contenus interdits par ces règles. Même si nous ne sommes pas dans l’obligation de filtrer, modifier ou surveiller tout Contenu utilisateur publié dans une Zone interactive, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de retirer, filtrer ou modifier tout Contenu utilisateur publié ou stocké sur les Services et ce, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. C’est à vous seul qu’il revient de créer des copies de sauvegarde et de remplacer le Contenu utilisateur que vous publiez ou stockez sur les Services à vos propres frais. Toute utilisation des Zones interactives ou d’autres parties des Services qui enfreint ce qui précède enfreint les présentes Conditions et peut entraîner, entre autres choses, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utiliser les Zones interactives et/ou les Services.

12. Critiques de produit

Nous pouvons vous offrir des opportunités spécifiques de nous dire, à nous ainsi qu’à d’autres utilisateurs, ce que vous pensez de nos Services (“Critiques de produit”). Si vous profitez de cette opportunité de pouvoir effectuer une Critique de produit, vous acceptez d’exprimer vos opinions et vos expériences dans le respect de la loi, avec honnêteté et bonne foi, et de révéler à autrui tout conflit d’intérêt ou toute relation pouvant influencer vos opinions (ex : si quelqu’un vous paie ou vous offre quelque chose pour vous inciter à commenter, vous acceptez de faire les révélations appropriées). Toutes les Critiques de produit sont uniquement les opinions des utilisateurs qui publient ces critiques, et nous ne cautionnons ni n’approuvons aucune de ces critiques et déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude, au bien-fondé ou au contenu de ces critiques.

13. Droits vis-à-vis du Contenu utilisateur

Si vous envoyez ou publiez un Contenu utilisateur sur les Services, sauf mention contraire de notre part, vous nous accordez un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et pouvant donner entièrement lieu à l’octroi de sous-licences, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, réaliser et afficher ce Contenu utilisateur dans le monde entier et sur tous les supports, sans aucune compensation pour vous. Vous nous accordez, à nous comme à nos titulaires de sous-licence, le droit d’utiliser le nom que vous envoyez en lien avec ce contenu, si tel est leur choix.

En envoyant ou en publiant un Contenu utilisateur sur les Services, vous déclarez et garantissez que : (a) ce Contenu utilisateur n’est pas confidentiel ; (b) vous détenez ou contrôlez tous les droits sur le Contenu utilisateur que vous publiez, ou que vous avez autrement tous les droits nécessaires de publier ce Contenu Utilisateur sur les Services ; (c) le Contenu utilisateur est exact et non trompeur ou nuisible en aucune manière ; et (d) le Contenu utilisateur et votre utilisation et publication de celui-ci en lien avec les Services n’enfreint ni n’enfreindra les Conditions présentes ou une loi, une règle ou une réglementation en vigueur.

14. Commentaires

En dehors du Contenu utilisateur, vous pouvez envoyer des questions, commentaires, suggestions, idées, projets, remarques, dessins, documents originaux ou créatifs ou d’autres informations concernant Coinstar ou les Services (“Commentaires”). Les commentaires, qu’ils soient envoyés par le biais des Services ou autrement, ne sont pas confidentiels et deviendront la seule propriété de Coinstar. Nous détiendrons, et par les présentes vous nous attribuez l’ensemble des droits, des titres et des intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle en lien avec ces Commentaires, et nous serons en droit d’utiliser et de distribuer sans restriction ces documents, pour quelque raison que ce soit, commerciale ou autre, sans qu’aucune reconnaissance ou compensation ne vous soit accordée, sous réserve toutefois de votre éventuel droit moral d’auteur. Vous acceptez de signer tous les documents dont nous avons besoin (à notre seule discrétion) pour confirmer cette attribution et l’utilisation sans restriction et la diffusion de ces Commentaires par nos soins.

15. Divulgation de document financier

15.1. Déclarations prospectives. 15.1. Les Services et les documents que nous publions et qui sont disponibles par le biais des Services peuvent contenir des déclarations qui constituent des déclarations prospectives entrant dans le cadre de la loi américaine Private Securities Litigation Reform Act de 1995. Les déclarations prospectives sont reconnaissables par le fait qu’elles ne se rapportent pas strictement à des faits passés ou présents. Ces déclarations peuvent être identifiées par l’utilisation de mots comme “croire”, “s’attendre”, “projeter”, “peut”, “veut”, “doit”, “anticiper” ou des déclarations similaires, ou encore des antonymes de ces mots. Les déclarations prospectives comprennent des déclarations faites sur l’avenir des opérations, des coûts, des dépenses d’investissement, des flux de trésorerie, des améliorations en matière d’infrastructure, des optimisations de fonctionnement et des systèmes de distribution et de réapprovisionnement, des estimations ou des tendances de ventes et de revenus, et des plans et des projections d’expansion. Ces déclarations prospectives se fondent sur nos attentes à la date à laquelle ces déclarations prospectives sont faites. Des risques connus et inconnus, internes et externes et des incertitudes peuvent provoquer des résultats différents de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans les déclarations prospectives. Les informations contenues dans tout rapport annuel du formulaire 10-K et tout rapport trimestriel du formulaire 10-Q déposé auprès de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, y compris les informations contenues dans le paragraphe intitulé “Facteurs de risque”, identifient les principaux facteurs qui pourraient entraîner une différence entre les résultats réels et ceux envisagés dans ces déclarations prospectives. Nous ne nous engageons pas à mettre à jour les déclarations prospectives pour refléter les événements ou les circonstances survenant après que ces déclarations ont été faites.

15.2. Communiqués de presse. Les informations contenues dans les communiqués de presse que nous publions ne doivent être considérées comme exactes ou actuelles qu’à la date de publication du communiqué. Nous n’avons aucune intention de mettre à jour et rejetons spécifiquement tout devoir de mettre à jour les informations contenues dans les communiqués de presse. Dans la mesure où toutes les informations figurant dans ces communiqués de presse sont prospectives, elles sont destinées à s’insérer dans l’espace de sécurité que représentent les déclarations prospectives, et sont soumises à des risques matériels.

15.3. Informations financières tierces. Nous pouvons fournir des liens vers des sites Internet tiers contenant des informations sur nos finances ou nos investissements. L’accès à ces sites Internet et les informations contenues dans ces derniers sont fournis à titre de service pour les personnes intéressées par ces informations. Nous ne surveillons ni ne contrôlons régulièrement le contenu des déclarations ou des sites Internet de parties tierces. Par conséquent, nous ne nous portons pas garants ni n’approuvons ces sites Internet ainsi que toutes les informations qu’ils contiennent, y compris mais sans s’y limiter, les rapports d’analystes et les cotes boursières. Nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie concernant l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu, des informations ou des opinions des sites Internet tiers ou d’autres informations tierces identifiées sur les Services. Les utilisateurs visitent ces sites Internet et utilisent les informations qu’ils contiennent à leurs propres risques.

16. Indemnisation

Dans les limites autorisées par la loi applicable, vous acceptez de défendre, indemniser et de mettre hors de cause Coinstar et nos sociétés affiliées, nos filiales, nos fournisseurs indépendants, nos prestataires de services et consultants, de même que nos et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (avec Coinstar, les “Parties Coinstar”) contre toutes les menaces avérées ou non de procès, actions en justice, poursuites (en justice ou en équité), réclamations, dommages, coûts responsabilités et dépenses (collectivement, “Réclamations”), découlant de ou en rapport avec (a) votre mauvaise utilisation des Services, (b) un Contenu utilisateur ou vos Commentaires violant les présentes Conditions ou les droits d’une partie tierce, (c) votre violation des Conditions présentes, ou (d) votre violation des droits d’une partie tierce. Vous acceptez d’avertir rapidement Coinstar de toute réclamation émanant d’une partie tierce, de coopérer avec les Parties Coinstar pour contester ces réclamations et de payer tous les frais, coûts et dépenses associés à la défense contre ces réclamations (y compris mais sans s’y limiter, les frais de justice). Vous acceptez en outre que les Parties Coinstar auront seules le pouvoir de déterminer si elles ont le contrôle de la défense ou si elles transigent dans le cadre de réclamations tierces.

17. Exonération de responsabilité

DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE : (A) LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “SELON LEUR DISPONIBILITÉ” SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE RÉDIGÉE PAR NOS SOINS ; (B) NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON CONTREFAÇON DES SERVICES, Y COMPRIS LES INFORMATIONS, LE CONTENU ET LES DOCUMENTS QU’ILS CONTIENNENT ; (C) NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS PAS QUE LE CONTENU, LES DOCUMENTS OU LES FONCTIONS DES SERVICES SONT EXACTS, EXHAUSTIFS, FIABLES, ACTUELS OU EXEMPTS D’ERREUR ; (D) NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES OU DES OUBLIS LIÉS AU TEXTE OU À LA PHOTOGRAPHIE ; ET (E) BIEN QUE NOUS NOUS EFFORCIONS DE SÉCURISER VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES, NOUS NE POUVONS DÉCLARER NI GARANTIR QUE LES SERVICES OU QUE NOS SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET PAR CONSÉQUENT VOUS DEVEZ UTILISER UN LOGICIEL RECONNU DANS LE SECTEUR POUR DÉTECTER ET ÉLIMINER LES VIRUS LORS DES TÉLÉCHARGEMENTS.

18. Limite de responsabilité

DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DE COINSTAR NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE CONSIDÉRÉES RESPONSABLES DE DOMMAGES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, RÉSULTANT DE LA PERTE D’UTILISATION, DE PROFITS OU DE DONNÉES, DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER PAR NÉGLIGENCE) OU DÉCOULANT AUTREMENT OU ÉTANT LIÉS À L’ACCÈS OU À L’UTILISATION DES SERVICES OU DES DOCUMENTS (Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER LE CONTENU UTILISATEUR ET LE CONTENU TIERS) OU EN LIEN AVEC LES CONDITIONS PRÉSENTES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, À TOUS LES DOMMAGES RÉSULTANT D’ÉVÉNEMENTS QUI ÉCHAPPENT À NOTRE CONTRÔLE, COMME LES INTERRUPTIONS, LA SUPPRESSION DE FICHIERS OU D’E-MAILS, LES ERREURS OU LES OUBLIS, LES DÉFAUTS, LES VIRUS, LES RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, OU TOUTE DÉFAILLANCE DE PERFORMANCES, QU’ILS RÉSULTENT DE CAS DE FORCE MAJEURE, DE PANNE DE COMMUNICATION, DE VOL, DE DESTRUCTION OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX REGISTRES, PROGRAMMES OU SERVICES DES PARTIES DE COINSTAR), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES COINSTAR (ENSEMBLE), QUE CE SOIT EN RAISON D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), OU D’UNE AUTRE THÉORIE, DÉCOULANT DE OU LIÉE À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS LES INFORMATIONS, LES CONTENUS, LES DOCUMENTS ET LES FONCTIONS QU’ILS COMPORTENT, NE DEVRA DÉPASSER LA COMPENSATION QUE VOUS NOUS PAYEZ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR ACCÉDER AUX SERVICES OU LES UTILISER.

LES LIMITATIONS DÉFINIES DANS CET ARTICLE 18 NE LIMITERONT ET N’EXCLUERONT PAS LES RESPONSABILITÉS EN CAS DE BLESSURE CORPORELLE, DE DÉCÈS OU DE DÉGÂTS MATÉRIELS CAUSÉS PAR LES SERVICES OU EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, FRAUDE OU FAUTE INTENTIONNELLE, VOLONTAIRE, MALVEILLANTE OU IMPRUDENTE DES PARTIES COINSTAR.

19. Aucun bénéficiaire tiers

Les présentes Conditions sont uniquement à l’avantage des parties et seront exécutoires par celles-ci. Les présentes Conditions n’ont pas pour objet de conférer de droit ou d’avantage à une partie tierce ni de créer d’obligations envers cette tierce partie.

20. Modifications apportées aux Services

Nous nous réservons le droit de modifier les Services et les Documents et de changer, suspendre ou interrompre les Services ou toute fonction ou fonctionnalité des Services à tout moment, sans préavis, obligation ou responsabilité envers vous.

21. Résolution des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 21 SUIVANT, CAR IL LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER REPARATION À COINSTAR.

21.1. Processus. VOUS ET COINSTAR CONVENEZ QUE NOUS NOUS AVERTIRONS L’UN L’AUTRE PAR ÉCRIT DE TOUT LITIGE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS APRÈS SA SURVENUE AFIN QUE NOUS PUISSIONS TENTER EN TOUTE BONNE FOI DE LE RÉSOUDRE DE MANIÈRE INFORMELLE. Un avis à Coinstar sera envoyé par courrier recommandé ?ou coursier à Coinstar, LLC, Attn: General Counsel, 1800 114th Avenue SE. Bellevue, WA 98004. Votre avis doit inclure : (a) votre nom et vos coordonnées ; une description de la nature ou de la base du Litige et (c) la réparation que vous cherchez. Si vous et Coinstar ne pouvez accepter de résoudre le Litige dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de votre avis par Coinstar, vous ou nous pouvez/pouvons porter l’affaire en justice. VOUS ET COINSTAR ACCEPTEZ QU’UN ARBITRAGE OU UNE REVENDICATION DOIVE ÊTRE INITIÉ OU DÉPOSÉ DANS UN DÉLAI DE CINQ (5) ANS APRÈS LA SURVENUE DU LITIGE ; DANS LE CAS CONTRAIRE, VOUS ET COINSTAR ACCEPTEZ QUE LA REVENDICATION SOIT DÉFINITIVEMENT IRRECEVABLE (CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS N’AUREZ PLUS LE DROIT DE FAIRE VALOIR UNE REVENDICATION CONCERNANT LE LITIGE).

21.2. Séparabilité. Si une disposition de cet article 21 est déclarée non valide ou non exécutoire, elle sera par conséquent appliquée dans la limite des possibilités requises par la loi et toutes les autres dispositions demeureront valides et exécutoires.

21.3. Modifications. Nonobstant les dispositions liées aux modifications des présentes, si nous revoyons les dispositions de résolution des litiges des présentes Conditions, vous pouvez rejeter ce changement dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle ces changements sont devenus effectifs en fournissant à Coinstar un avis de rejet par écrit à l’adresse : Coinstar, LLC, Attn: General Counsel, 1800 114th Avenue SE. Bellevue, WA 98004. Afin d’être effectif, l’avis doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de rejeter les modifications apportées à l’article 21. En rejetant les modifications, vous acceptez de résoudre les litiges conformément à la dernière version des Conditions que vous avez acceptée.

22. Droit en vigueur et lieu de jugement

CES CONDITIONS SONT RÉGIES ET INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT AUX LOIS DE L’ÉTAT DE WASHINGTON ET DES LOIS EN VIGUEUR AUX ÉTATS-UNIS, SOUS RESERVE DE VOTRE POSSIBILITE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS IMPERATIVES PLUS FAVORABLES DE LA LOI DE VOTRE PAYS DE RESIDENCE. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE ACTION EN JUSTICE OU EN ÉQUITÉ DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC CES CONDITIONS SOIT DÉPOSÉE UNIQUEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX D’ÉTAT OU LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX DE KING COUNTY, WASHINGTON (SAUF POUR LES LITIGES DES PETITES CRÉANCES, QUI PEUVENT ÊTRE DÉPOSÉS DEVANT LES TRIBUNAUX DES PETITES CRÉANCES DANS LA JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS RÉSIDEZ). EN DEPIT DE CE QUI PRECEDE, LORSQUE LA LOI LOCALE IMPERATIVE LE PERMET, VOUS POUVEZ EGALEMENT SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF A CES CONDITIONS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE VOTRE PAYS DE RESIDENCE.

23. Résiliation

Nonobstant ces Conditions, nous nous réservons le droit, sans préavis et pour tout motif légitime, de résilier votre licence d’utilisation des Services, et de bloquer ou d’empêcher votre accès et utilisation des Services à l’avenir.

24. Séparabilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée illégale, nulle ou pour quelque raison non exécutoire, cette disposition sera considérée comme séparable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

Ce site Internet utilise des cookies pour garantir la meilleure expérience possible sur notre site Internet.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies Coinstar.

Oui j’accepte l’utilisation des cookies.

Non je n’accepte pas et je paramètre mon navigateur.